Interdiction de la cession, de l’utilisation et du transport des artifices de divertissement par des particuliers

Interdiction de la cession, de l’utilisation et du transport des artifices de divertissement par des particuliers

21Considérant l’usage détourné de certains artifices de divertissement et le niveau élevé de la menace terroriste, le préfet des Yvelines a décidé de mettre
en place des mesures visant à interdire la cession, l’utilisation et le transport
d’artifices de divertissement par des particuliers, par arrêté préfectoral, ci-après : Arrêté artifices fêtes de fin d’année